Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’images et prestations réalisées sur le site, que l’acheteur soit un particulier (consommateur) ou un professionnel (architecte, agence, partenaire).
Article 2 – Produits et Services proposés
Le site propose :
Tirages physiques : impressions sur support matériel.
Téléchargements numériques : fichiers pour usage personnel ou professionnel.
Prestations sur mesure : commande personnalisée (dimensions, support spécifique).
Partenariats : collaborations spécifiques avec des particuliers ou entreprises.
Article 3 – Commande et devis
Un devis est obligatoire pour toute prestation sur mesure ou partenariat. Les téléchargements et impressions standards se font directement via le tunnel de commande en ligne. Le contrat est formé dès validation du paiement (téléchargement) ou acceptation du devis (sur mesure).
Article 4 – Prix et facturation
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les commandes depuis la zone euro, les prix sont en euros. Pour certains pays les prix peuvent être affichés dans une autre devise. Prestations sur devis : devise selon accord.
Les frais de livraison (pour le physique) sont indiqués avant validation.
Toute commande est payable par carte bancaire ou virement.
Article 5 – Livraison
Physique : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés (préciser selon votre logistique). Le délai légal maximum est de 30 jours.
Téléchargement : mise à disposition immédiate dans l’espace client ou par lien sécurisé.
Sur mesure : le délai est précisé sur le devis.
Article 6 – Droit de rétractation (Particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception pour les téléchargements : vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation si vous avez donné votre accord exprès pour un téléchargement avant la fin du délai de rétractation et que le téléchargement a débuté.
Retour des tirages physiques à la charge du client, sauf défaut de conformité ou produit défectueux.
Article 7 – Propriété intellectuelle (Licences)
7.1 Propriété – Les images demeurent la propriété exclusive de l’artiste, qui conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. La vente ne transfère aucun droit de propriété, mais octroie une licence d’usage limitée selon les conditions ci-dessous.
7.2 Licence particulier (usage privé) – Pour toute commande passée par un particulier (personne physique agissant hors de son activité professionnelle), la licence est personnelle, privée et non commerciale, sans limitation de durée ni de territoire. Sont strictement interdits : la revente, la diffusion publique (site web, réseaux sociaux, exposition, projection), l’utilisation publicitaire ou promotionnelle, ainsi que toute intégration dans un produit ou service marchand.
7.3 Licence professionnelle – Pour tout professionnel (architecte, agence, entreprise, indépendant), la licence est limitée au projet client unique expressément désigné sur la facture, pour la durée du projet. Toute utilisation hors de ce projet (y compris pour le même client), toute reproduction, adaptation, diffusion ou sous-licence nécessite une autorisation écrite préalable de l’artiste, susceptible de donner lieu à une facturation complémentaire.
7.4 Concours ou présentations – L’image peut être présentée dans le cadre du seul projet désigné (concours, présentation interne ou au client). La publication des résultats, l’exposition publique, la communication ou toute diffusion autour du projet sont interdites sans accord écrit de l’artiste.
7.5 Dispositions communes – Les aperçus, fichiers de test ou images basse définition fournis avant achat ne sont couverts par aucune licence. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et pourra être poursuivie civilement et pénalement.
Article 8 – Médiation
En cas de litige, le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle ou saisir le juge compétent. Conformément au Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande). Les clients professionnels sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Créteil.
Article 9 – Droit applicable et protection des consommateurs européens
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients particuliers résidant dans l’UE : conformément au Règlement Rome I, les dispositions impératives plus favorables de leur pays de résidence s’appliquent le cas échéant.
Pour les clients particuliers hors UE et tous les professionnels : le droit français s’applique exclusivement. Les litiges avec des professionnels relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Créteil.